Conditions générales de vente et/ou Conditions générales d’utilisation :

Entre NorSud Diffusion (Diffusion et Prestation des arts)

exploitant du site internet www.apaloosa.fr

Résidence Le Grand sud N°8

Le Petit Logissons

04210 Brunet

immatriculée sous le numéro SIREN 804 524 569

La société peut être jointe :

– par email à l’adresse électronique  contact@apaloosa.fr

–  par téléphone au +33(0)6 29 655 387

– par courrier à l’adresse du siège ci-dessus

Ci-après le « Vendeur », la « Société » ou le «  Site «.

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat des produits de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », « le Client » ou l’Utilisateur

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.apaloosa.fr

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières liées à un produit et/ou à un service, et les accepter sans restriction, ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Produits et Prestations

Le Site internet www.apaloosa.fr (ci-après : le « Site « ) est éditeur de Produits et/ou Services à destination des Amateurs d’Art et permet de découvrir et d’acquérir des œuvres d’art (ci-après : les « Œuvres »), dessins, peintures, sculptures ou autres créations, directement auprès des artistes qui les ont créées (ci-après : les « Artistes ») ou via le Site, mais aussi des œuvres photographiques, telles que définies par l’article R122-3 du code de la propriété intellectuelle, à savoir des œuvres photographiques produites par un artiste, signées par lui, avec certificat d’authenticité et tirées par ses soins ou sous son contrôle dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.

Ces produits sont régis par une fiscalité incitant les entreprises dans l’achat d’œuvres d’art.

Seront, aussi proposé, avec les même exigences de qualité de réalisation, des séries numérotées, signées, avec certificat d’authenticité, au-delà de trente exemplaires.

Les caractéristiques essentielles des Produits, des Prestations et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Apaloosa.fr, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Le Client est informé, conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des prestations avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, hors frais de ports éventuels facturés en supplément.

Ces frais éventuels sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

En cas de contre temps quant à l’exécution de la commande, le client en sera aussitôt informé.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement.

A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Si la commande a été passée, et sans nouvel accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

La durée de validité de l’offre des Produits et/ou Prestations, ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet Apaloosa.fr

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

 

Article 3 : Prix

Les prix des produits, affichés sur les pages de descriptifs des Produits, vendus par le Site, sont indiqués en euros hors taxes.

Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des produits, hors frais d’expédition.

Le cas échéant, les frais de livraison peuvent être à la charge du client.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Les prix mentionnés dans le récapitulatif de la commande et dans la confirmation de la commande sont définitifs,

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles dans certains cas seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa seule responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

 

Article 4 : Commande

Pour commander des tirages photos chez Apaloosa.fr, vous devez d’abord créer votre compte en ligne.

Aux fins de la bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques, exactes, à jour et complètes lors de la création de votre compte en remplissant le formulaire d’inscription.

Cela inclut votre identité, l’identité du destinataire et l’adresse de livraison, ainsi que l’adresse e-mail où vous souhaitez recevoir une confirmation de votre commande.

Lors de l’ouverture de votre compte, vous devrez fournir une adresse électronique, qui sera votre identifiant, ainsi qu’un mot de passe que vous aurez choisi.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime (non-paiement d’une commande antérieure, par exemple).

Avant de procéder à sa confirmation et pendant son processus, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.

Aucune commande ne lie Apaloosa.fr avant qu’elle n’ait été confirmée par e-mail.

Les informations que vous fournissez lors de la commande vous engagent.

En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, Apaloosa.fr ne pourrait être tenu responsable de la difficulté, ou de l’impossibilité, à livrer la commande.

Par conséquence, tous les frais liés à une nouvelle livraison suite à une adresse incomplète ou erronée, à l’absence du destinataire, à l’absence ou à la mauvaise identification d’une boîte aux lettres seront à votre charge.

Le présent contrat est conclu dès confirmation de la commande.

Le Client recevra une confirmation par email du paiement de sa commande,

ainsi qu’une confirmation de la réception de sa commande.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

 

Article 5 : Paiement (Modalités et Moyens)

Article 5.1 : Moyens

• Cartes de crédit ; Carte bleue, Visa, Mastercard, PayPal
• Virement bancaire
• Chèques (si vous optez pour ce moyen de paiement, le produit commandé ne sera expédié qu’après confirmation définitive de la banque de l’encaissement de la somme correspondante, à savoir 10 à 12 jours).

Article 5.2 : Modalités

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Les cartes de crédit émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement, la Banque Populaire

Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau grâce au procédé de cryptage SSL.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente et/ou commande est immédiatement annulée.

 

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété inaliénable de la Société jusqu’au paiement complet du prix.

 

Article 7 : Disponibilité

Si un article venait à être indisponible pour une période supérieure à 28 jours calendaire, vous serez immédiatement informé des délais de livraison prévus et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande.

Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

 

Article 8 : Droit de rétractation

En vertu de l’article L121-20, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1/  De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la  fin du délai de sept jours francs ;

2/  De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

En utilisant le service Apaloosa.fr, vous donnez votre consentement explicite pour que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation légal.

Le service d’impression de photographie d’art étant réalisé  selon vos exigences et vos spécifications, avec une variété de supports et de formats aboutissant à un produit nettement personnalisé.

En passant votre commande, vous acceptez de ne pas bénéficier du droit de vous rétracter.

 

Article 9 : Modalités de livraison et de réception

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison (Rez-de-chaussée), qui a été indiquée lors de la commande et dans un délai de 21 jours ouvrés maximum.

Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande qui est d’environ quatre jours, sauf périodes de fêtes où les délais peuvent être plus longs.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais d’acheminement différents.

En cas de retard d’expédition et/ou de livraison, le client a la possibilité de mettre fin au contrat selon les conditions et les modalités énoncées dans l’Article L 216-2 du Code de la consommation. »

Dans ce cas, le Vendeur procède au remboursement du produit et des frais éventuels “aller” conformément aux dispositions des articles L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Le Vendeur met à la disposition du client un numéro de téléphone de contact qui est indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande, afin d’en garantir le suivi.

Le vendeur rappelle que lorsque le client prend physiquement possession des produits, les risques de perte ou de dommage des produits lui sont transférés.

Il est de la responsabilité du client de faire part au transporteur de toutes réserves concernant le produit livré.

Si, lors de la réception de votre commande, vous constatez qu’elle a été endommagée pendant le transport, vous pouvez refuser la livraison en indiquant les raisons de votre refus.

Sinon, si vous acceptez la livraison, veuillez indiquer vos commentaires sur le bon de livraison.

Vous devez faire part de votre réclamation à Apaloosa.fr par e-mail à l’adresse contact@Apaloosa.fr dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison.

Si les tirages photo doivent être renvoyés, ils doivent l’être dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison, dans leur emballage d’origine et à vos frais, à l’adresse suivante :

Apaloosa.fr, Le Grand Sud N°8, Le Petit Logissons, 04210 Brunet.

 

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le site Apaloosa.fr jouit de la protection offerte par les dispositions légales prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

De plus, Apaloosa.fr s’engage à vous fournir une impression (tirages), respectant les normes en vigueur et en conformité avec les détails de votre commande confirmée par courriel.

Toutes les demandes de réclamation doivent être effectuées, soit par voie électronique à l’adresse contac@apaloosa.fr, soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Apaloosa.fr, Le Grand Sud N°8 – 04210 Brunet

Elles doivent être envoyées dans les 7 jours calendaires suivant la date de livraison et doivent inclure, la facture et le numéro de commande, ainsi que la raison de votre mécontentement.

Toutes les réclamations pour défaut de conformité qui ne sont pas effectuées selon les procédures et délais énoncés ci-dessus ne seront pas prises en considération par Apaloosa.fr.

 

Article 11 : Résolution du contrat

Le Client a la possibilité d’annuler sa commande en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception dans les situations suivantes :

• le produit livré ne correspond pas aux caractéristiques de la commande
• la date de livraison dépasse la limite fixée lors de la commande ou si elle a lieu plus de trente jours après le paiement
• en cas d’augmentation de prix injustifiée ou de modification du produit.

Dans ces cas, le Client peut demander le remboursement.

 

Article 12 : Réclamations et Médiation

La loi française régit les conditions présentes.

Elles sont disponibles en langue française.

Le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Site

au moyen des coordonnées suivantes :

– par email à l’adresse électronique  contact@apaloosa.fr

– par courrier à l’adresse du siège ci-dessus

Si un litige découlant de cette relation contractuelle survient, l’Utilisateur et Apaloosa.fr

conviennent de rechercher une solution amiable avant de recourir à une action en justice.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation.

Apaloosa.fr adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Site, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend au service du médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Pour savoir comment contacter le médiateur, veuillez cliquer sur le lien suivant : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur.

 

Article 13 : Propriété intellectuelle

13.1   Droits sur l’œuvre

L’artiste qui est à l’origine de sa création demeure propriétaire des droits d’auteur conformément à la loi française.

Les droits de reproduction et de représentation des œuvres disponibles sur le site apaloosa.fr sont détenus par les auteurs et Apaloosa, nécessitant ainsi leur consentement commun pour toute utilisation de ces droits.

Par conséquent, l’acquisition d’une œuvre ne confère qu’un droit d’utilisation privé et ne comprend pas de droit de reproduction ou de représentation.

13.2   Droit de propriété intellectuelle

Toutes les informations ou éléments de propriété intellectuelle tels que les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle protégés par la loi, appartiennent exclusivement à Apaloosa.fr.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et passible.

Il est interdit de reproduire, représenter, utiliser, adapter, modifier, incorporer, traduire ou commercialiser tout ou partie d’une œuvre, quel que soit le support, sans l’autorisation écrite préalable d’Apaloosa.fr

La violation de ce droit d’auteur constitue un délit de contrefaçon, article L335-2 du code de la propriété intellectuelle, passible de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000€.

 

Article 14 : Limitation de responsabilité

Apaloosa.fr décline toute responsabilité quant à l’utilisation du site https://www.Apaloosa.fr/ et du service Apaloosa.fr, qui se font sous votre propre responsabilité.

Bien que le service soit accessible en fonction de sa disponibilité, Apaloosa.fr se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès au service pour des raisons de maintenance, d’intervention sur le Site ou le réseau, ou en cas de perturbations indépendantes de sa volonté.

Dans le cas où de tels évènements surviendraient, ou si le service est affecté par un cas de force majeure, ou encore si l’utilisation d’un équipement inadapté aux caractéristiques du service Apaloosa.fr, entraîne des pertes ou des dommages directs ou indirects pour vous ou un tiers, Apaloosa.fr ne pourra être tenu responsable.

Pour les professionnels 

Apaloosa.fr décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects, y compris la perte de profits, de clientèle, de données ou d’autres pertes corporelles ou incorporelles qui pourraient survenir, notamment en cas d’utilisation ou d’impossibilité d’utilisation du service de tirage Apaloosa.fr, d’utilisation de tirages réalisés par Apaloosa.fr suite à une transaction avec un tiers, ou d’utilisation non autorisée du service de tirage en ligne.

Si les œuvres d’un artiste sont déjà présentes sur Apaloosa.fr, il lui sera interdit de les exposer dans d’autres galeries, qu’elles soient physiques ou virtuelles.

 

Article 15 : Résiliation

Apaloosa.fr se réserve le droit de mettre fin, en tout ou en partie, à votre accès au service du Site, sans préavis, y compris votre compte et votre mot de passe, ainsi que de supprimer tout dossier ou fichier présent dans votre compte, ou d’interdire tout accès futur à ces fichiers ou au service, en cas de non-respect des conditions générales ou en cas de force majeure.

Le non-respect des Conditions Générales inclut, sans toutefois s’y limiter, l’utilisation du site https://www.Apaloosa.fr/ et du service du Site à des fins illégales, la transmission de contenu inapproprié ou illégal, l’utilisation de moyens frauduleux pour accéder au service, la violation des droits de propriété intellectuelle, ou encore la fourniture d’informations inexactes lors de l’inscription.

En cas de résiliation pour non-respect des Conditions Générales, l’Utilisateur n’aura droit à aucun remboursement, indemnisation ou autre compensation, et devra cesser immédiatement toute utilisation du service du Site.

De plus, Apaloosa.fr se réserve le droit d’interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du service du Site.

 

Article 16 : Droit de propriété du Site Apaloosa.fr

En acceptant les conditions générales d’utilisation du service Apaloosa.fr, vous reconnaissez que le service ainsi que les logiciels utilisés en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle.

Vous êtes informé que toutes les informations présentées via le service sont protégées par des droits d’auteur, des droits des marques, des droits des brevets et autres droits reconnus par la loi en vigueur.

Sauf autorisation expresse d’Apaloosa.fr, il vous est strictement interdit de modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le service du Site ou les logiciels.

Apaloosa.fr vous accorde un droit personnel, non-exclusif et non cessible d’utilisation des logiciels, mais il vous est formellement interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage, ou tenter de trouver le code source, sauf dans les cas prévus par la loi. De même, il vous est interdit de vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels.

Vous vous engagez à ne pas modifier le logiciel ou utiliser des versions modifiées du logiciel pour obtenir un accès non autorisé au service du Site.

Vous acceptez également de n’accéder au service du Site que par l’interface qui vous est fournie par Apaloosa.fr.

 

Article 17 : Force majeure

L’exécution des obligations du Site au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Apaloosa.fr avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 18 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 19 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et/ou services définis au présent contrat.

Le client est informé des éléments suivants :

l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;

 

Base juridique du traitement :

• Gestion des commandes (article 6.1.b du Règlement européen sur la protection des données).
• Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients (article 6.1.f du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos produits auprès de nos clients.
• Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par Apaloosa.fr (article 6.1.a du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
• Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux, (article 6.1.a du Règlement européen sur la protection des données).
• Tenue de la comptabilité impliquant la conservation des données pour une période de 10 ans (article 6.1.c du Règlement européen sur la protection des données)

Catégories de données

• Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
• Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.
• Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).
• Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

Destinataires des données

• Les services clients et facturation de la société Apaloosa.fr sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.
• Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse postale et électronique et du numéro de téléphone de nos clients.

Durée de conservation des données

• Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
• Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.
• Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par la société ABCD ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
• Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

Aucun transfert hors UE n’est prévu pour les commandes provenant de l’UE, sauf dérogation.

 

Vos droits

Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de la part de la Société (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), contactez-nous par voie électronique à contact@apaloosa.fr (formulaire d’exercice des droits informatique et libertés, faisant apparaître les différentes hypothèses détaillées ci-dessus).

Si, après avoir consenti à ce que vos données soient transmises à nos partenaires commerciaux, vous souhaitez revenir sur ce choix et ne plus recevoir publicité de leur part, contactez-nous par voie électronique à contact@apaloosa.fr (prévoir ici un lien vers le formulaire d’exercice des droits informatique et libertés).

(NB : un lien permettant aux clients et prospects de demander la suppression de leur adresse électronique de la liste de prospection doit systématiquement figurer sur les sollicitations envoyées par courriel)

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer.

Vous disposez également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif,

vous pouvez nous contacter par voie électronique à contact@apaloosa.fr ou par courrier postal à :

Société Apalooza

Le délégué à la protection des données

Résidence Le Grand sud N°8

Les Logissons

04210 Brunet

Si vous estimez, après avoir contacté la Société, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

 

Article 20 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

 

Article 21 : Juridiction compétente

Les tribunaux de Manosque (04) seront seuls compétents pour traiter toutes contestations et litiges, sans aucune exception.